Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 40, les mots : « ou livré par un chantier français» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 40
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271535
Texte parentLEGITEXT000025271439
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