Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271537
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 42 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40-1 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « droit de passage inoffensif », sont ajoutés les mots : « ou le droit de passage en transit sans entrave » ;
3. 2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « visée à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 » sont remplacés par le mot : « pertinentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 40-1
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