Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le titre Ier un titre Ier bis intitulé : « Autres titres et certificats » comprenant les dispositions suivantes :
2. « TITRE Ier BIS
3. « AUTRES TITRES ET CERTIFICATS
4. « Art. 42-4.-Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur. « Art. 42-5.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation. « Ce navire doit demeurer conforme aux conditions d'attribution de cette première cote. « Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite " première cote ”. « Art. 42-6.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. « Art. 42-7.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 42-4, art. 42-5, art. 42-6, art. 42-7
Divisions : Titre I bis : Autres titres et certificats