Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271593
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 49 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré avant le chapitre Ier du titre II un article 42-8 ainsi rédigé :
2. « Art. 42-8. - Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 42-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.