Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271595
Texte parentLEGITEXT000025271439
Référencearticle 50 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au chapitre Ier du titre II, avant l'article 43, un article 42-9 ainsi rédigé :
2. « Art. 42-9. - Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la construction de la coque, la construction des machines, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité, les moyens médicaux disponibles à bord et la sécurité du travail maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 42-9
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