Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 est modifié comme suit :
2. 1° Au I, les mots : « à la demande de l'armateur ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « à la demande du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de leur représentant » ;
3. 2° Au premier alinéa du III, le mot : « disposer » est remplacé par le mot : « dispenser » ;
4. 3° Au V, les mots : « sociétés de classification reconnues » sont remplacés par les mots : « sociétés de classification habilitées » ;
5. 4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
6. « VI. ― Prescriptions d'application locale pour tous les navires à l'exception de ceux relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité.
7. « Si les conditions locales d'exploitation ou la conception spécifique du navire en exploitation dans une zone déterminée justifient que ce dernier soit conforme à des mesures particulières de sécurité, le ministre chargé de la mer adopte ces mesures particulières de sécurité, sur avis de la commission régionale de sécurité compétente et selon des conditions fixées par arrêté.
8. « Chacune de ces mesures s'applique à tout navire exploité dans les mêmes conditions particulières ou construit selon les mêmes normes de conception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 : art. 55