1. A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 3 février 2012.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271563
Texte parentLEGITEXT000025271439
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