1. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 3 février 2012.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271565
Texte parentLEGITEXT000025271439
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