Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 3 février 2012.

TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025271601

Texte parentLEGITEXT000025271439

Référencearticle 63 du décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 (version du 3 février 2012)Légifrance →

1. I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 63-1

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