Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit : I. ― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par : « Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés « Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
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3. Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.
4. Article 56 (II).
5. 2
6. Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.
7. Article 42-2.
8. II. ― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par : « Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
9. 1
10. Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité.
11. Article 3-1, paragraphe III.
12. 2
13. Délivrance des certificats d'exemption.
14. Article 3-2, paragraphe II.
15. 3
16. Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.
17. Article 10, paragraphe II.
18. 4
19. Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
20. Article 14, paragraphe I-2.
21. 5
22. Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
23. Article 17, paragraphe I-1.
24. 6
25. Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
26. Article 17, paragraphe I-3.
27. 7
28. Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.
29. Articles 42 et 42-1.
30. 8
31. Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.
32. Article 42-2.
33. 9
34. Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.
35. Article 42-2.
36. 2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe