1. Dans les conditions prévues à l'article 56, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 3 février 2012.
TexteDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025271571
Texte parentLEGITEXT000025271439
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.