Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière. Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret du 29 septembre 2005 a donné naissance au dispositif du « permis à un euro par jour », destiné à favoriser l'accès au permis de conduire. A partir d'un prêt octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, ce dispositif permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de la formation à la conduite. Il repose sur des conventions conclues entre, d'une part, l'Etat et les écoles de conduite, d'autre part, l'Etat et les établissements de crédit. Jusqu'en 2010, il revenait au ministre chargé des transports, notamment, en tant que ministre chargé de la sécurité routière, de conclure ces conventions au nom de l'Etat. La sécurité routière relève depuis du ministre de l'intérieur. Le décret en tire les conséquences, en confiant à ce dernier la compétence pour conclure les conventions. Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 septembre 2011,