Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-163 du 1er février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025277902
Texte parentLEGITEXT000025277896
Référencearticle 1 du décret n°2012-163 du 1er février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 2, art. 3
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