1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-166 du 2 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 2012.
TexteDécret n°2012-166 du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025278128
Texte parentLEGITEXT000025278120
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