1. Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 2012.
TexteArrêté du 13 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025278492
Texte parentLEGITEXT000025278482
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