Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-168 du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025284578
Texte parentLEGITEXT000025284572
Référencearticle 2 du décret n°2012-168 du 2 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sur demande agréée ; ».
4. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 : art. 4
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