Article abrogé, en vigueur du 6 février 2012 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-172 du 3 février 2012
RattachementChapitre V : Dispositions particulières relatives aux pharmaciens des armées
IdentifiantLEGIARTI000025284816
Texte parentLEGITEXT000025284770
Référencearticle 22 du décret n°2012-172 du 3 février 2012 (version du 6 février 2012)Légifrance →
1. Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D633-29 du Code de l'éducation.
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