Article en vigueur depuis le 5 février 2012.
1. Le comité prévu à l'article 6 du décret du 2 février 2012 susvisé est présidé conjointement par les chefs de cabinet des ministres chargés de la santé, du travail, de l'emploi, de l'action sociale et de la protection sociale.
2. Il est composé de membres de droit et de membres désignés.
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