1. Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Arrêté du 2 février 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 février 2012.
TexteArrêté du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025285518
Texte parentLEGITEXT000025285508
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