Arrêté du 2 février 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 février 2012.

TexteArrêté du 2 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025285514

Texte parentLEGITEXT000025285508

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 février 2012 (version du 5 février 2012)Légifrance →

1. Seuls les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances du comité.

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