Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 février 2012 (version du 5 février 2012)Légifrance →
1. Le comité délibère sur les propositions de nomination et promotion. Il peut décider de renvoyer l'examen d'une partie de ces propositions aux préfets et aux directeurs généraux d'agences régionales de santé sous les réserves suivantes :
2. ― il examine systématiquement les promotions à l'échelon or ;
3. ― il examine les nominations effectuées en application de l'article 4 du décret du 2 février 2012 susvisé.
4. Il rend un avis sur les décisions prises en application de l'article 11 du décret du 2 février 2012 susvisé.
5. Il se prononce également sur toutes les questions qui lui sont soumises.
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