Arrêté du 2 février 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 février 2012.

TexteArrêté du 2 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025285517

Texte parentLEGITEXT000025285508

Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 février 2012 (version du 5 février 2012)Légifrance →

1. Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple.

2. En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.

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