Arrêté du 26 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 2012.

TexteArrêté du 26 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025285540
Texte parentLEGITEXT000025285534
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 2012 (version du 5 février 2012)Légifrance →

1. Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 janvier. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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