Arrêté du 26 janvier 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 février 2012.

TexteArrêté du 26 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025285541

Texte parentLEGITEXT000025285534

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 janvier 2012 (version du 5 février 2012)Légifrance →

1. Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.

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