1. Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants :
2. ― les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
3. ― les documents suivants :
4. ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
5. ― les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
6. ― le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 ;
7. ― le budget prévisionnel 2012 ;
8. ― la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
9. ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
10. ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.