1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-169
du 2 février 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 février 2012.
TexteDécret n°2012-169
du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025285574
Texte parentLEGITEXT000025285563
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