Article abrogé, en vigueur du 5 février 2012 au 15 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-169
du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025285570
Texte parentLEGITEXT000025285563
Référencearticle 6 du décret n°2012-169
du 2 février 2012 (version du 5 février 2012)Légifrance →
1. Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale un comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales qui examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille.
2. Le comité peut renvoyer, dans les conditions définies par arrêté des ministres mentionnés à l'alinéa précédent, l'examen d'une partie des propositions de nomination ou de promotion aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
3. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des mêmes ministres.
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