1. La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Décret n°2012-169
du 2 février 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 février 2012.
TexteDécret n°2012-169
du 2 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025285571
Texte parentLEGITEXT000025285563
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