La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000025285644
1. En application de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé, les heures annuelles d'instruction au vol ou de vol qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la prime de performance sont calculées selon le tableau d'équivalence suivant :
TYPE
| VALEUR EN HEURE | COMMENTAIRES |
Heure de vol | 1 | Il s'agit de l'heure de référence. |
Heure d'instruction au vol sur simulateur de vol | 0,9 | Ce coefficient s'applique à tous les types de simulateurs de vol ou FNPT. |
Autre heure d'instruction au vol | 0,65 | Il s'agit de l'heure d'"instruction au sol". |
| Coefficient multiplicateur | |
Heure effectuée en langue anglaise | 1,2 | L'heure doit avoir été programmée comme telle et être effectuée intégralement en langue anglaise.
Le coefficient multiplicateur s'applique aux trois valeurs en heure définies ci-dessus. |
Article 2 LEGIARTI000025285645
1. Une journée complète d'activité syndicale, dès lors qu'elle s'exerce dans un cadre régulièrement défini, équivaut à 3,2 heures de vol. Une demi-journée complète d'activité syndicale, dès lors qu'elle s'exerce dans un cadre régulièrement défini, équivaut à 1,6 heure de vol. Les activités syndicales d'une durée inférieure à la demi-journée ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures de vol.
Article 3 LEGIARTI000025285646
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
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