Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la médecine de prévention
IdentifiantLEGIARTI000025286002
Texte parentLEGITEXT000025285926
Référencearticle 14 du décret n°2012-170 du 3 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14-1 du même décret, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-2. - Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 14-2
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