1. Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 février 2012.
TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025286004
Texte parentLEGITEXT000025285926
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