Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025286006
Texte parentLEGITEXT000025285926
Référencearticle 18 du décret n°2012-170 du 3 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 5-2,5-3,5-4 et 14-1 du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 37 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 14-1
Aller plus loin
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