Décret n°2012-170 du 3 février 2012 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 février 2012.

TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025285990

Texte parentLEGITEXT000025285926

Référencearticle 19 du décret n°2012-170 du 3 février 2012 (version du 6 février 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.

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