1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-170 du 3 février 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 février 2012.
TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025285992
Texte parentLEGITEXT000025285926
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