Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail
IdentifiantLEGIARTI000025285994
Texte parentLEGITEXT000025285926
Référencearticle 4 du décret n°2012-170 du 3 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4-2 du même décret, les mots : « 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par le mot : « 4 » et les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 4-2
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