Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-170 du 3 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail
IdentifiantLEGIARTI000025285972
Texte parentLEGITEXT000025285926
Référencearticle 7 du décret n°2012-170 du 3 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 5-2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 : art. 5-2
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