1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 2012.
TexteArrêté du 30 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025336039
Texte parentLEGITEXT000025336032
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