RattachementChapitre V : Eléments et activités importants pour la protection
TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ
Chapitre V : Eléments et activités importants pour la protection
IdentifiantLEGIARTI000025339693
Texte parentLEGITEXT000025339544
Référencearticle 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
2. ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ;
3. ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.
4. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie.
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