RattachementChapitre V : Eléments et activités importants pour la protection
TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ
Chapitre V : Eléments et activités importants pour la protection
IdentifiantLEGIARTI000025339689
Texte parentLEGITEXT000025339544
Référencearticle 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité.
2. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents.
3. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent.
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