Référencearticle 2.6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
2. ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
3. ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
4. ― si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.