Arrêté du 7 février 2012 · Article

Article 4.1.14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 7 février 2012
Rattachement
Section 4 : Rejet des effluents
  1. TITRE IV : MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT SUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT
  2. Chapitre Ier : Prélèvements d'eau et rejets d'effluents dans l'air et dans l'eau
  3. Section 4 : Rejet des effluents
IdentifiantLEGIARTI000025339799
Texte parentLEGITEXT000025339544
Référencearticle 4.1.14 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les eaux pluviales collectées dans les conditions mentionnées à l'article 4.1.9 ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025339799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.