RattachementChapitre IV : Information de l'autorité de contrôle
TITRE IV : MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT SUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT
Chapitre IV : Information de l'autorité de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000025339743
Texte parentLEGITEXT000025339544
Référencearticle 4.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. I. ― A partir de la programmation des activités ou des opérations susceptibles de provoquer des rejets d'effluents, l'exploitant définit annuellement une prévision chiffrée des prélèvements et consommations d'eau et des rejets d'effluents auxquels il compte procéder. Cette prévision est communiquée à l'Autorité de sûreté nucléaire et à la commission locale d'information au plus tard le 31 janvier de chaque année.
2. II. ― L'exploitant déclare annuellement, suivant des modalités fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire, les prélèvements d'eaux et les émissions de l'installation dans le registre national des émissions mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé.
Nota : Conformément à l'article 9.4 II de l'arrêté du 7 février 2012, les dispositions du II de l'article 4.4.3 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les autres dispsositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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