Arrêté du 7 février 2012 · Article

Article 7.2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 7 février 2012
RattachementTITRE VII : PRÉPARATION ET GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
IdentifiantLEGIARTI000025339645
Texte parentLEGITEXT000025339544
Référencearticle 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. En situation d'urgence, l'exploitant d'une installation nucléaire de base :

2. ― alerte sans délai le préfet, l'Autorité de sûreté nucléaire et les organismes et services extérieurs dont l'alerte est prévue dans le plan d'urgence interne mentionné au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

3. ― coopère avec eux, les tient informés régulièrement de l'évolution de la situation et de ses conséquences réelles ou potentielles à l'extérieur du site et propose au préfet d'éventuelles actions de protection de la population ;

4. ― alerte et protège les personnes présentes dans son établissement et porte secours aux victimes ;

5. ― réalise les actions d'urgence, notamment d'alerte, lui incombant à l'égard des populations voisines situées à l'extérieur de son établissement, en application du 5° de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;

6. ― fait parvenir régulièrement à l'appui technique désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire les informations techniques nécessaires au suivi de l'événement ;

7. ― fournit au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire les informations nécessaires pour la protection et l'information de la population ;

8. ― informe dans les meilleurs délais la commission locale d'information et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.

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