1. Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret.
Arrêté du 7 février 2012 · Article
Article 8.2.2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteArrêté du 7 février 2012
Rattachement
Chapitre II : Opérations de transport interne de marchandises dangereuses
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- Chapitre II : Opérations de transport interne de marchandises dangereuses
IdentifiantLEGIARTI000025339753
Texte parentLEGITEXT000025339544
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