RattachementChapitre IV : Entreposage de substances radioactives
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chapitre IV : Entreposage de substances radioactives
IdentifiantLEGIARTI000025339769
Texte parentLEGITEXT000025339544
Référencearticle 8.4.3 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Lorsque les substances entreposées sont des déchets ou des combustibles usés :
2. ― s'ils n'ont pas été produits par l'exploitant, leur producteur est clairement identifié et le partage des obligations entre l'exploitant et le producteur est clairement établi et formalisé ;
3. ― l'exploitant prend toute disposition pour procéder, lorsqu'une filière de gestion est disponible, à l'évacuation de ces substances en tenant compte des éventuelles contraintes de radioprotection, de transport et des conditions technico-économiques.
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