Arrêté du 7 février 2012 · Article

Article 9.3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 7 février 2012

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025339655

Texte parentLEGITEXT000025339544

Référencearticle 9.3 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

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