1. En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Arrêté du 7 février 2012 · Article
Article 9.5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteArrêté du 7 février 2012
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025339659
Texte parentLEGITEXT000025339544
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