Arrêté du 7 février 2012 · Article

Article 9.7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 7 février 2012

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025339661

Texte parentLEGITEXT000025339544

Référencearticle 9.7 de l'arrêté du 7 février 2012 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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