1. Le jury ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. Le jury peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Arrêté du 23 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 février 2012.
TexteArrêté du 23 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025340398
Texte parentLEGITEXT000025340389
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