Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 janvier 2012 (version du 9 février 2012)Légifrance →
1. A l'issue des débats, il est procédé à un vote portant sur la proposition globale du jury.
2. Le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition du jury. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité relative de bulletins « oui » est constatée.
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